L’état belge charge souvent les banques de l’assister dans la perception de l’impôt et la sauvegarde de ses intérêts financiers. Les droits de succession n’y échappent pas, puisque l’état belge exige des banques qu’elles interviennent dans le processus successoral de manière proactive, notamment en bloquant temporairement les comptes du défunt et de son conjoint survivant. Cette obligation génère souvent de fâcheuses conséquences pour les héritiers, qui se retrouvent devant le fait accompli sans en avoir été préalablement informés. Effectuons un petit tour d’horizon pour mieux nous y retrouver.
De quoi s’agit-il ?
Les banques ont l’obligation légale de bloquer les comptes du défunt et de son conjoint survivant en cas de décès. L’objectif poursuivi est double :
- Protéger les héritiers légaux en évitant que l’un d’entre eux vide les comptes du défunt au dépends des autres ; et
- Protéger les intérêts du Trésor public en assurant une correcte perception des droits de succession et autres dettes fiscales et sociales.
La banque est ainsi tenue de maintenir le blocage jusqu’à ce qu’elle ait reçue toutes les informations prescrites par loi pour permettre le déblocage. Il s’agit ici tant des comptes à vue que des comptes épargne et des comptes titres (ainsi que les coffres). Le régime peut parfois surprendre, puisqu’il s’applique non seulement quand un client de la banque décède, mais également quand le conjoint d’un de ses clients décède. Sauf aménagements particuliers dans le contrat de mariage, l’ensemble des actifs du couple marié est présumé appartenir pour moitié à chacun des époux, ce qui inclut les comptes propres du conjoint survivant.
Mais, concrètement, quels comptes sont bloqués par la banque ?
En pratique, les comptes suivants se retrouveront bloqués par la banque dès qu’elle aura vent du décès d’un de ses clients ou du conjoint d’un de ses clients :
– Les comptes propres du client décédé ;
– Les comptes communs du client décédé et de son conjoint ou de son cohabitant légal/de fait ;
– Les comptes propres du conjoint ;
– Les comptes communs du client décédé et d’un tiers ;
– Les comptes propres du conjoint et d’un tiers ;
– Les comptes communs du client décédé, de son conjoint et d’un tiers.
Qu’est-ce que ce blocage implique pour le (co)titulaire du compte ?
Tout d’abord, il ne pourra en principe plus faire de retraits, ni transférer d’argent de ce compte vers un autre compte.
La loi autorise cependant à la banque de mettre à la disposition du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant un montant n’excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles sur les comptes, ni une limite maximale de 5.000 euros, toute banque confondue. Sans entrer dans les détails, des conséquences fâcheuses attendant la personne qui retirerait plus que ces 5.000 euros autorisés.
Est-ce tout ?
La loi prévoit encore que la banque peut libérer les fonds nécessaires pour effectuer le payement de certains frais spécifiquement définis. Il s’agit par exemple des frais funéraires ou des frais dits « de dernière maladie ». Sur production d’une facture, la banque effectuera alors le payement de la somme correspondante.
En plus, l’administration fiscale autorise encore le payement de certains frais liés au dernier domicile du défunt, par exemple factures d’eau, d’électricité, de mazout, de gaz, etc, dans certaines limites.
Mais alors, comment faire pour débloquer les comptes ?
Pour procéder au déblocage des comptes, la banque devra se voire remettre l’un de ces deux documents prescrits par la loi :
- Un certificat d’hérédité remis par le bureau Sécurité Juridique de l’administration fiscale ;
- Un certificat ou un acte d’hérédité rédigé par un notaire.
Seul un notaire sera apte à remettre un certificat ou un acte d’hérédité dans les cas suivants :
- En présence d’un testament ;
- En présence de successeurs dits « incapables », c’est-à-dire essentiellement des enfants mineurs ;
- En présence des dispositions contractuelles spécifiques comme un contrat de mariage ou un pacte successoral.
Ces documents devront être envoyés à la banque par les personnes qui demandent la levée du blocage des comptes.
Cette étape est également encore l’occasion pour l’administration fiscale de vérifier que le défunt, son conjoint survivant ou un de ses héritiers ne présentent pas de dettes fiscales ou sociales encore ouvertes. La banque, elle, ne pourra valablement libérer l’argent que si l’acte ou le certificat d’hérédité confirme bien :
- L’absence de dettes fiscales ou sociales, ou
- La présence de dettes fiscales ou sociales qui vont être payées soit par les fonds débloqués auprès de la banque soir avec d’autres fonds.
Ce n’est qu’à ce moment-là que la banque pourra débloquer valablement les comptes. Une banque qui autoriserait des retraits ou des payements, au-delà des montants tolérés, avant la remise de ces documents pourrait se retrouver obligée de payer elle-même les dettes fiscales ou sociales précitées.
Est-ce que c’est tout pour la banque ?
Non, puisque l’administration fiscale exige également de la banque qu’elle lui envoie une liste détaillée des avoirs banquiers qui reviendraient aux héritiers. Cette liste permettra ensuite à l’administration de vérifier le contenu de la déclaration de succession. La banque engagerait sa responsabilité propre si elle autorisait des retraits ou des payements au-delà des montants tolérés avant d’avoir satisfait à cette obligation.
Quelques cas particuliers
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens ? Vous pourrez débloquer vos comptes en produisant une copie de votre contrat de mariage ou sur courrier de votre notaire.
Des héritiers domiciliés hors de l’espace économique européen devront quant à eux prévoir une caution pour le payement des droits de succession.
Pour aller plus loin
https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/deblocage-comptes-bancaires#q2
Téléchargez notre formulaire d’instructions ici : https://cdn.medirect.com/docs/default-source/support-documents/succession-formulaire-d-instructions-medirect.pdf?sfvrsn=8f501a5c_24