Common Reporting Standard (CRS)

Quelles sont les informations qui seront communiquées aux autorités fiscales ?

Les informations communiquées aux autorités fiscales belges sont celles contenues dans le formulaire d’auto-certification ainsi que les données relatives aux comptes et aux produits que vous détenez avec nous, tels que le ou les numéros de compte et leurs soldes respectifs ainsi que les revenus. Les autorités fiscales belges transmettront ensuite ces informations aux autorités fiscales du/des pays dans lequel /lesquels le titulaire du compte est résident fiscal. Si vous êtes un nouveau client de MeDirect, il vous sera demandé de fournir cette information lors de l’ouverture du compte.

Qu’est-ce que le CRS ?

Le CRS, acronyme de ‘Common Reporting Standard’ (norme pour l’échange automatique de renseignements financiers), est une réglementation applicable aux institutions financières ainsi qu’à leurs clients. En vertu de cette directive, les établissements financiers des pays participants sont tenus de recueillir et de déclarer les informations relatives aux clients à des fins fiscales. Le CRS est entré en vigueur à partir du 1 janvier 2016. Cette norme a été mise en place par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) afin de lutter contre la fraude fiscale au niveau internationale. Tous les 90 pays participants, parmi lesquels la Belgique, sont tenus d’échanger les détails des comptes et des revenus. L’objectif visé est de promouvoir la transparence fiscale et d’éviter la fraude fiscale.

Quels clients seront déclarés ?

En vertu du CRS, la banque est tenue d’identifier les clients qui semblent avoir une résidence fiscale dans un ou plusieurs pays, en dehors de la Belgique. Pour pouvoir ouvrir un compte chez MeDirect, vous devez être un résident fiscal belge. Si vous êtes également résident fiscal dans d’autres pays, vous devez nous informer du/des pays et de votre numéro d’identification fiscale (NIF). Les clients qui ne fournissent pas les documents requis seront déclarés par MeDirect aux autorités fiscales belges.

Comment déterminer ma résidence fiscale?

Cela dépend de l’endroit où vous vivez et de votre situation personnelle. Pour de plus amples informations, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal professionnel ou de consulter la section « échange automatique  d’informations » sur le site web de l’OCDE: http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/echangeautomatique.htm  MeDirect n’offre pas de conseils fiscaux.

Combien de fois devrai-je fournir cette information ?

Une fois que nous avons reçu un formulaire d’auto-certification valide, il ne vous sera demandé de remplir un autre formulaire que si vous mettez à jour certaines informations ou que si nous décelons certains indices susceptibles de vous placer dans la position d’un client à déclarer. Ces indices peuvent être : Votre résidence en dehors de la Belgique Vous avez un ou plusieurs numéros de GSM d’un autre pays que la Belgique Si vous avez une nouvelle résidence fiscale, vous devez mettre à jour votre formulaire d’auto-certification.