We're sorry but this app doesn't work properly without JavaScript enabled. Please enable it to continue. Taxe plus-value - MeDirect

AVERTISSEMENT : Ces informations sont exclusivement basées sur les textes législatifs provisoires et l’état actuel des informations accessibles au public concernant l’impôt belge sur les plus-values annoncé. Au moment de la publication de cette FAQ, la législation n’a pas encore été définitivement approuvée par le Parlement ni publiée au Moniteur belge et est donc susceptible d’être modifiée. MeDirect Bank SA ne peut être tenue responsable des éventuelles inexactitudes, omissions ou interprétations erronées du projet de loi. Le contenu de cette FAQ ne confère aucun droit et les informations qu’elle contient n’engagent en aucune manière MeDirect Bank SA. Nous vous recommandons de toujours consulter les sources officielles ou de demander conseil à un expert fiscal lorsque la législation définitive entrera en vigueur. Version de la FAQ – 10 décembre 2025.

Taxe sur la plus-value

Taxe sur la plus-value

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires concernant l’impôt sur les plus-values, notamment son fonctionnement, son application et son impact potentiel sur vos investissements.

 

Nous vous proposons un aperçu clair pour vous aider à comprendre cet impôt et ses conséquences spécifiques pour vous.

Toutes les réponses à vos questions

1. Qu'est-ce que la nouvelle taxe sur la plus-value ?

      1. La nouvelle taxe belge sur la plus-value s’applique à la plus-value que vous réalisez lors de la vente de certains investissements tels que des fonds, des actions ou des obligations.
      2.  

      Selon votre choix, MeDirect retiendra immédiatement la taxe sur la plus-value, ou vous devrez déclarer vous-même les plus-values réalisées dans votre déclaration à l’impôt sur le revenu (ce que l’on appelle le traitement « opt-out»).

      IMPORTANT : ce n’est qu’à partir de l’entrée en vigueur de la loi que les banques (et donc aussi MeDirect) retiendront systématiquement la taxe sur les plus-values lors de chaque transaction imposable. Si vous optez pour le régime exceptionnel « opt-out », vous devrez le choisir vous-même pour chaque compte-titres.

    2.  

      Pour la période transitoire allant du 1er janvier 2026 à la date d’entrée en vigueur de la loi, la situation inverse s’applique : par défaut, les clients seront considérés comme ayant opté pour le régime d’opt-out, car la loi ne sera pas encore effectivement entrée en vigueur.

2. MeDirect appliquera-t-elle la taxe sur la plus-value ?

Oui, MeDirect Bank SA est une banque belge et, comme toutes les banques belges, elle appliquera la loi fiscale et établira les rapports ou formulaires nécessaires.

3. MeDirect appliquera-t-elle déjà la taxe sur la plus-value pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2026 à l'entrée en vigueur de la loi ?

Le législateur prévoit un « prélèvement » volontaire, qui peut être appliquée par la Banque, pour la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2026 et la date d’entrée en vigueur de la loi. Ainsi, en cas d’application rétroactive ultérieure de la loi jusqu’au 1/1/2026, les investisseurs pourraient demander à la Banque de retenir un montant égal à l’impôt dû, pour autant qu’un certain nombre de conditions soient remplies, notamment la présence des fonds à payer sur le compte du client et l’accord de la banque.

 

Cette taxe pourrait donc être prélevée a posteriori et en une fois sur toutes les plus-values réalisées pendant cette période transitoire (dont la date de fin dépend de la publication de la loi). Ce prélèvement volontaire ne peut être effectué qu’à la demande expresse de tous les titulaires de comptes et avec l’accord de la banque. La banque communiquera ultérieurement si ce prélèvement volontaire unique peut être appliqué et selon quelles modalités.

4. Comment puis-je bénéficier du régime « opt-out » ?

Vous devez indiquer explicitement l’« opt-out » dans l’environnement en ligne, pour chaque compte-titres. Vous ne pouvez passer de l’« opt-in » à l’« opt-out » ou inversement qu’une seule fois par année civile. Ce changement s’applique alors à toute l’année civile suivante.


Si vous optez pour l’« opt-out », aucune taxe sur les plus-values ne sera prélevée à partir de l’année civile suivante lors de la réalisation de plus-values imposables sur le compte concerné. Vous êtes alors responsable de la déclaration correcte et dans les délais des plus-values via la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

 

L’« opt-out » ne s’applique que si tous les titulaires du compte donnent leur accord. Si ce n’est pas le cas, vous serez considéré comme « opt-in » et la banque devra précompter les plus-values.

 

Attention : Pour le moment, vous ne pouvez pas encore opter pour le régime « opt-out ». MeDirect proposera cette option au plus tôt fin janvier via votre plateforme MeDirect et/ou application. Dès que l’option sera disponible, MeDirect vous informera en temps utile par ses canaux de communication habituels. Consultez également les questions 9 et 10 pour plus d’explications.

5. À qui s'applique l'impôt sur les plus-values ?

  1. La taxe sur les plus-values s’applique aux personnes physiques et à certaines personnes morales.

  2.  

    La taxe s’applique indépendamment du fait que les investissements soient détenus par l’intermédiaire d’une banque belge (telle que MeDirect) ou d’une institution financière ou d’une banque étrangère.

  3.  

    Si vous détenez des investissements via une institution financière ou d’une banque étrangère, vous devrez généralement vous charger vous-même du calcul de l’impôt sur la plus-value et de la déclaration de la base imposable via votre déclaration d’impôt sur le revenu.

  4.  

    Si vous détenez vos investissements via une banque belge telle que MeDirect, celle-ci prélèvera directement la taxe au moment de la transaction imposable.

  5.  

    Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour un traitement « opt-out ». Dans ce cas, la banque ne prélèvera pas la taxe sur la plus-value, mais vous devrez la déclarer vous-même dans votre déclaration à l’impôt sur le revenu. 

6. À quelles opérations l'impôt sur les plus-values s'applique-t-il ?

  1. La taxe sur les plus-values s’applique à tout « transfert à titre onéreux » d’actifs financiers. Cela signifie qu’outre la vente de vos investissements, certaines opérations mises en place par l’émetteur des titres peuvent également donner lieu à une imposition.  

  2.  

    Lorsque vous donnez ou héritez d’investissements, la taxe ne s’applique pas. Il n’y a pas non plus d’imposition lorsque vous transférez, par exemple, des titres d’une institution financière vers MeDirect. 

7. Quels sont les actifs financiers soumis à l'impôt sur les plus-values ?

  1. L’impôt s’applique à un large éventail d’instruments financiers, notamment :

  • les actions, les certificats d'actions ;
  • les obligations, autres titres de créance et certificats relatifs à ces titres ;
  • les droits de participation dans des fonds d'investissement,
  • les actions dans des sociétés d'investissement ;
  • les instruments du marché monétaire ;
  • ETF (Exchange Traded Funds), mais aussi d'autres ETP, tels que les ETN et les ETC ;
  • options, contrats à terme, swaps, contrats à terme et contrats dérivés ; - certains produits dérivés ;
  • les cryptoactifs ;...

  1. Il s’agit d’instruments financiers émis tant en Belgique qu’à l’étranger.

8. Quel est le montant de l'impôt sur la plus-value ?

  1. La taxe sur les plus-values est calculée à un taux fixe de 10 % sur la plus-value réalisée, sans déduction des frais.

  2.  

    Pour les plus-values sur les participations très importantes (d’au moins 20 % du capital social), la législation prévoit un barème d’imposition progressif. Ces participations ne sont généralement pas détenues par l’intermédiaire d’une banque. 

9. À partir de quand la nouvelle législation entrera-t-elle en vigueur et y a-t-il des mesures transitoires ?

  1. Pour l’instant, la date d’entrée en vigueur de la nouvelle taxe sur la plus-value n’est pas encore connue. La loi sur la taxe sur la plus-value doit encore être soumise et votée au Parlement. Il est actuellement impossible de prédire quand cela se produira exactement.

  2.  

    Même si la loi n’est pas encore votée en 2025, le gouvernement a toujours l’intention d’imposer les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. En d’autres termes, même si la loi n’entre en vigueur qu’au cours de l’année 2026, les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026 seraient tout de même soumises à la taxe.

  3.  

    Les modalités pratiques et définitives de cette mesure ne sont pas encore claires et pourraient encore évoluer. Selon les projets de texte actuels, la taxe sur les plus-values réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi pourrait être prélevée à une date ultérieure (rétroactivement) par la banque, sur une base volontaire.

10. MeDirect sera-t-elle techniquement en mesure de retenir l'impôt une fois qu'il entrera en vigueur ?

  1. MeDirect a mis en œuvre la plupart des développements, mais des modifications restent possibles. De plus, la loi n’a pas encore été votée, ce qui signifie que des changements inattendus ne peuvent être exclus.

  2.  

    Si MeDirect n’était toutefois pas en mesure de prélever correctement la taxe sur la plus-value sur chaque transaction imposable à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, MeDirect aurait, comme les autres banques, la possibilité de prélever la taxe jusqu’au 30 juin 2026. Dans ce cas, votre compte sera débité à une date ultérieure du montant de la taxe due. Cette mesure transitoire a été mise en place afin de donner au secteur bancaire le temps nécessaire pour mettre en œuvre tous les développements opérationnels et informatiques requis.

  3.  

    Au cours de cette période de transition officielle, certaines corrections peuvent encore être apportées aux transactions déjà effectuées. À ce jour, on ne sait pas encore clairement comment les plus-values liées à certaines opérations sur titres (telles que les dividendes optionnels, les actions gratuites, etc.) seront imposées dans la pratique.

11. Comment la plus-value imposable est-elle calculée ?

  1. La taxe est calculée sur la différence entre le prix de vente et la valeur d’acquisition du titre. Les frais ou autres impôts applicables à la transaction ne sont pas pris en compte.

    Lorsque les titres ont été achetés en plusieurs transactions et à des cours différents, la valeur d’acquisition sera déterminée sur la base du principe FIFO lors de la vente. En d’autres termes, lors de la vente de titres, les titres achetés en premier (au prix d’achat respectif à l’époque) sont considérés comme étant vendus en premier. La banque tient automatiquement compte des titres transférés à partir d’un autre compte ou d’une autre institution financière (dans la mesure où les informations demandées sont disponibles).

     

    Les contribuables ont la possibilité de faire valoir certaines moins-values dans leur déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les moins-values doivent notamment avoir été réalisées au cours de la même période, par le même contribuable et porter sur la même catégorie d’actifs. La banque ne peut toutefois pas compenser automatiquement ces moins-values.

     

    Vous pouvez donc déduire les pertes sur investissements (moins-values) des gains (plus-values) que vous avez réalisés au cours de la même année calendrier. Vous réduisez ainsi votre base imposable. Exemple : si vous vendez en une année une action avec un bénéfice de 50 EUR et une autre avec une perte de 20 EUR, vous serez imposé sur un bénéfice net de 30 EUR. Les pertes ne peuvent pas être reportées sur les années suivantes et ne sont pas automatiquement compensées par votre banque. Vous devez les déclarer vous-même dans votre déclaration. Pour les investissements que vous déteniez déjà avant le 31 décembre 2025, la valeur à cette date est utilisée pour calculer la perte. Les pertes historiques antérieures au 1er janvier 2026 ne peuvent pas être utilisées pour réduire votre base imposable.

     

12. Comment les titres que j'ai achetés avant le 1/1/2026 sont-ils évalués et imposés ?

  1. Tous les titres achetés ou acquis d’une autre manière avant le 1/1/2026 seront évalués sur la base du dernier cours disponible ou de la dernière VNI (valeur nette d’inventaire) disponible au 31/12/2025 à 23h59. En d’autres termes, une photo instantanée sera prise. De cette manière, les plus-values historiques (latentes) seront exonérées de la taxe sur les plus-values.

     

    C’est sur la base de ce cliché que la plus-value sera calculée pour les positions existantes lors des transactions de vente effectuées à partir du 1er janvier 2026.

     

    Exemple pratique :
    Vous avez acheté des actions de la société « Fictive SA » à deux moments différents, puis vous décidez de vendre l’intégralité de votre position.

  1. Lors de la vente complète, la plus-value sur la première transaction d’achat n’est plus calculée sur la plus-value effective depuis l’achat, mais sur la plus-value réalisée depuis le 31/12/2025 (soit la «photo »).

    Lot 1
    Valeur de vente (15 x 140 EUR) – Valeur au moment de la photo (15 x 110 EUR) = 2 100 EUR – 1 650 EUR = 450 EUR de plus-value
    Le prix d’achat initial unitaire de 80 EUR n’est donc plus pris en compte, mais remplacé par la valeur au moment de la photo au 31/12/2025.

  2.  

    Lot 2 (acheté en 2026 !)
    Valeur de vente (5 x 140 EUR) – Valeur d’achat (5 x 120 EUR) = 700 EUR- 600 EUR = 100 EUR de plus-value.

    Plus-value lot 1 + plus-value lot 2 = 450 + 100 = 550 EUR
    taxe sur la plus-value = 550 x 10 % = 55 EUR.

13. Les gains en devises étrangères sont-ils imposables ?

  1. Les gains de change sur les comptes de paiement en devises étrangères ne sont pas soumis à la loi. Les comptes courants en devises étrangères proposés par MeDirect sont des comptes de paiement.

  2.  

    Pour les titres en devises étrangères, les gains et pertes de change font toujours partie de la base imposable déterminée en euros. MeDirect et les autres institutions financières convertiront toujours les transactions d’achat et de vente en euros afin de déterminer la base imposable. Par conséquent, les gains de change seront également imposés.Il n’y a aucune différence que vous achetiez ou vendiez un instrument en devise étrangère via un compte courant dans cette même devise ou via votre compte courant en euros : la valeur de la transaction est toujours convertie en euros, même lorsqu’aucune opération de change effective vers l’euro ou une autre monnaie n’a lieu au moment de la transaction.

  3.  

    Exemple pratique :


  4. Vous achetez 1 action au cours de 1 000 USD. Le taux de change EUR/USD est de 1,15 (pour 1 EUR, vous achetez 1,15 USD). Vous achetez donc cette action pour une contre-valeur de 869,57 EUR.

  5.  

    Si vous revendez ensuite l’action sans plus-value par rapport au cours boursier, c’est-à-dire à 1 000 USD, mais que le dollar s’est entretemps renforcé à 1,05 (pour 1 EUR, vous n’achetez plus que 1,05 USD), vous recevrez alors une contre-valeur de 952,38 EUR lors de la vente.

  6.  

    Dans cet exemple, vous réalisez donc une plus-value de 952,38 EUR – 869,57 EUR = 82,81 EUR, uniquement en raison d’une modification du taux de change. Vous payez 8,28 EUR de taxe sur la plus-value sur cette transaction de vente.

14. J'ai constitué une position dans un instrument donné par le biais de différentes opérations d'achat. Si je vends des titres, lesquels seront vendus exactement ?

  1. La taxe sur la plus-value est calculé selon le principe FIFO (first in, first out). Ce sont les titres les plus anciens qui sont vendus en premier. Exemple pratique<:
    Vous avez acheté 30 actions de la société « Fictive NSA» à deux moments différents. Plus tard dans l’année, vous décidez de réduire cette position et vous vendez 5 actions.

  1. Vous vendez 5 actions, la plus-value que vous réalisez sur cette vente sera calculée par rapport à votre première transaction d’achat ou à votre premier lot d’actions du 02/01/2026. En effet, il s’agit des actions les plus anciennes de votre compte-titres.

    Valeur de vente (5 x 105 EUR) – Valeur d’achat (5 x 100 EUR) = 525 EUR – 500 EUR = 25 EUR de plus-value.


    La taxe sur la plus-value s’élève à 25 EUR x 10 % = 2,50 EUR.

    Détenez-vous d’autres actions de « Fictive SA » sur un autre compte-titres chez MeDirect ? Dans ce cas, nous ne tiendrons pas compte de cet historique pour le calcul. La plus-value sur un titre donné est toujours calculée par compte-titres, et non par contribuable.

15. Je vends mes actions. J'ai acheté certaines actions à un cours inférieur au prix de vente (bénéfice), d'autres à un cours supérieur au prix de vente (perte). Comment le calcul est-il effectué ?

  1. Dans ce cas, une plus-value nette sera calculée. Cela ne s’applique qu’aux unités vendues dans le cadre d’une seule et même transaction de vente.

  2.  

    Exemple pratique :

  3.  

    Vous avez acheté des actions de la société « Fictive SA » à deux moments différents. Plus tard, vous décidez de vendre l’intégralité de votre position :

  1. Le calcul sera effectué comme suit :
    Tout d’abord, la plus-value par transaction d’achat ou par bloc d’actions sera calculée

    • Lot 1
      Valeur de vente (20 x 105 EUR) – Valeur d’achat (20 x 100 EUR) = 2 100 EUR – 2 000 EUR = 100 EUR de plus-value
    •  
    • Lot 2
      Valeur de vente (10 x 105 EUR) – Valeur d’achat (10 x 110 EUR) = 1 050 EUR – 1 100 EUR = 50 EUR de moins-value

    La taxe sur la plus-value sera calculée comme suit : Plus-value lot 1 – Moins-value lot 2 = 100 EUR – 50 EUR = 50 EUR.

    La taxe sur la plus-value s’élève à = 50 EUR x 10 % = 5 EUR.

16. Qui est responsable de la déclaration et du paiement de l'impôt ?

  1. Les plus-values imposables seront soumises à un taux d’imposition fixe de 10 %. La banque le retiendra à titre de précompte pour chaque transaction de vente.

  2. Le législateur prévoit toutefois une exception à ce principe à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. À la demande expresse du ou des titulaires du compte « d’opt-out », la banque ne retiendra pas . L’investisseur devra alors déclarer lui-même la plus-value réalisée dans sa déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Un tel « opt-out » présente à la fois des avantages et des inconvénients :

  3.  

  4. • La loi prévoit une exonération annuelle d’au moins 10 000 EUR de plus-values imposables par personne. Les investisseurs qui pensent réaliser moins de 10 000 EUR de plus-values ont donc peut-être intérêt à ce que la banque ne retienne pas de précompte mobilier. Cela leur évite un préfinancement inutile et la charge administrative liée à la demande de remboursement du précompte retenu via la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

  5.  
    • • En revanche, les investisseurs qui prévoient de réaliser plus de 10 000 EUR de plus-values ont tout intérêt à ce que la taxe soit calculée et prélevée par la banque. Cela sera souvent beaucoup plus simple sur le plan administratif.
    • • Si, en tant que client, vous choisissez l’« opt-out », MeDirect ne prélèvera pas de précompte, mais nous devrons échanger des informations sur les plus-values réalisées avec l’administration fiscale belge. Cela permettra à l’administration fiscale de vérifier si les plus-values sont effectivement déclarées dans la déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le cas échéant. Le non-respect de cette obligation de déclaration peut entraîner des sanctions, notamment des amendes et des intérêts de retard.
    •  

    Ce qui précède s’applique uniquement aux institutions financières belges telles que MeDirect. Les investisseurs qui détiennent des titres par l’intermédiaire de banques ou autres intermédiaires étrangers et qui réalisent une plus-value devront dans tous les cas se charger eux-mêmes du calcul et du paiement de la taxe sur les plus-values. Dans ce cas également, l’administration fiscale effectuera un contrôle sur la base des données échangées par les institutions financières étrangères avec l’administration belge.

La loi prévoit-elle des exceptions ou des exonérations ?

  1. Oui, la loi prévoit un certain nombre d’exemptions

  2. et d’exceptions :

  3.  
    • • Une exonération annuelle générale d’au moins 10 000 EUR par contribuable ;
    •  
    • • Les plus-values réalisées lors de donations ou d’héritages sont exonérées d’impôt (car elles ne relèvent pas de la définition d’un « transfert à titre onéreux ») ; et
    •  
    • • Des exonérations spécifiques pour certaines transactions, telles que les fusions et scissions de fonds d’investissement, pour autant que les conditions légales soient remplies.
    •  

    Enfin, sous certaines conditions, les moins-values peuvent également être déduites des plus-values imposables.

18. Comment fonctionne l'exonération annuelle ?

  1. La loi prévoit une exonération annuelle de 10 000 EUR (ce montant est indexé chaque année) par contribuable, destinée à soulager dans une certaine mesure les investisseurs privés. Si, au cours d’une année donnée, vous n’utilisez pas (intégralement) la première tranche d’exonération de 1 000 EUR, celle-ci peut être (partiellement) reportée sur l’année suivante, ce qui vous permet d’exonérer jusqu’à 11 000 EUR de plus-values. Cette mesure est valable pendant cinq ans, ce qui signifie que (si vous ne réalisez aucune plus-value pendant cinq ans), vous pouvez exonérer un total de 15 000 EUR.

  2.  

    En tant que banque, nous ne pouvons pas tenir compte de cette exonération, car nous n’avons pas connaissance des plus-values que vous réalisez, par exemple, auprès d’une autre institution financière. Si vous avez opté pour le précompte mobilier, vous devrez donc demander vous-même l’application de cette exonération via votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. 

    Dans ce contexte, il peut être utile d’opter pour le régime « opt-out » en cas de plus-values annuelles limitées. Dans ce cas, la banque ne prélève pas de précompte mobilier, mais transmet certaines informations à l’administration fiscale conformément à la loi.

19. MeDirect applique-t-elle l'exonération de 10 000 euros ?

  1. Non, la loi prévoit que les banques, et donc MeDirect, doivent prélever l’impôt dès le premier centime d’euro de plus-value. Si vous avez réalisé moins de 10 000 euros de plus-value au cours d’une année fiscale, vous pouvez demander le remboursement de la taxe déjà prélevée dans votre déclaration ou choisir l’« opt-out ».

20. Les moins-values sont-elles déductibles des plus-values imposables ?

    1. Dans certaines circonstances, les moins-values peuvent être déductibles d’autres plus-values réalisées. La banque ne peut toutefois pas en tenir compte pour le prélèvement éventuel du précompte mobilier. Vous devrez en faire la demande vous-même via votre déclaration à l’impôt sur le revenu. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal.
    2.  

21. La taxe sur les plus-values s'applique-t-elle à la vente d'un placement lorsque le compte-titres est détenu conjointement par un non-résident et un résident belge ?

  1. Oui, si vous avez opté pour la retenue du précompte mobilier par la banque, la taxe sera retenue sur la totalité de la plus-value réalisée, quelle que soit la répartition de la propriété des titres détenus entre le non-résident et le résident. Le non-résident devra lui-même réclamer le remboursement de sa part de l’impôt sur la plus-value retenu auprès de l’administration fiscale belge. Dans une telle situation, il peut donc être utile d’opter pour une « opt-out », afin que la banque ne retienne pas de précompte mobilier.

22. Comment la valeur d'acquisition d'un investissement est-elle déterminée pour le calcul de la plus-value ?

  1. La valeur d’acquisition est en principe le prix d’achat historique du titre, sans déduction des éventuels frais (d’achat). Pour les investissements acquis avant l’entrée en vigueur de la loi, l’évaluation aura lieu à la date d’entrée en vigueur sur base d’une photo prise le 31 décembre 2025. De cette manière, les plus-values latentes (non réalisées) antérieures à l’introduction de la taxe ne seront pas imposées.

  2.  

    La valeur d’acquisition initiale était-elle supérieure à la valeur à la date d’entrée en vigueur de la loi ? Dans ce cas, la plus-value réellement réalisée est inférieure et, si la banque a du retenir un précompte mobilier trop élevé, la différence peut être récupérée via la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

23. La taxe sur la plus-value s'applique-t-elle également en cas de donation ou d'héritage d'actifs ?

      1. Non, la taxe sur la plus-value n’est due qu’en cas de réalisation d’une plus-value à titre onéreux, c’est-à-dire en cas de vente ou d’aliénation de l’actif. En cas de donation ou d’héritage, il n’y a pas de plus-value imposable.
      2.  

      L’acquéreur reprend la valeur d’acquisition initiale pour le calcul d’une éventuelle plus-value imposable ultérieure.

    2.  

      D’autres impôts, tels que les droits de donation ou de succession, peuvent toutefois s’appliquer.

24. Comment et quand les banques doivent-elles prélever le précompte mobilier

    1. La retenue à la source est prélevée au moment du versement du produit de la vente au(x) titulaire(s) du compte, c’est-à-dire lors de la vente ou de la cession des titres. La banque calcule la taxe sur la base des informations disponibles concernant le prix d’achat et le prix de vente. L’impôt retenu est versé périodiquement à l’administration fiscale, conformément aux délais légaux. 

25. Que se passe-t-il si je détiens plusieurs comptes-titres auprès de différentes banques ?

  1. Chaque banque prélève séparément la taxe à la source sur les plus-values réalisées chez elle par compte-titres, sans tenir compte des autres comptes détenus chez elle ou chez d’autres banques.

26. Comment la banque doit-elle agir lorsque vous détenez plusieurs comptes-titres

Les banques retiennent la retenue à la source séparément pour chaque compte-titres, sans tenir compte des autres comptes. Le choix éventuel d’un « optout » (afin que la banque ne retienne pas de précompte mobilier) doit être fait par compte et non par banque ou par client.

27. Quelles sont les obligations de déclaration de la banque à l'égard du fisc ?

  1. Lorsque les clients choisissent l’« opt-out » et que la banque ne retient donc pas de précompte mobilier lors de la réalisation de plus-values imposables, il y aura un échange automatique de données avec l’administration fiscale. Cette déclaration comprend notamment les données d’identification du client, le numéro de compte, le montant des plus-values réalisées et la confirmation que les titulaires de compte concernés ont choisi l’« opt-out ».
  2.  

Cet échange d’informations doit permettre à l’administration fiscale de vérifier si les plus-values ont effectivement été déclarées spontanément dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

28. La banque est-elle tenue de déclarer ses clients étrangers ?

  1. La taxe sur les plus-values ne s’applique pas aux non-résidents. Dans le cadre de cette réglementation, aucun échange spécifique avec les autorités fiscales étrangères n’est prévu.
  2.  

Toutefois, les produits de vente réalisés par des non-résidents restent déclarables en vertu du « Common Reporting Standard » pour les résidents de plus de 100 pays et en vertu de FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) pour les résidents et/ou citoyens américains.

29. Qu'advient-il de l'impôt sur les plus-values en cas d'émigration d'un résident belge

En principe, une exit taxe s’applique lorsqu’un résident belge émigre et que des plus-values latentes pèsent sur les titres qu’il détient. Il s’agit d’une mesure anti-abus visant à éviter que les résidents nationaux émigrent pour échapper à la taxe.


Sous certaines conditions, il est toutefois possible d’obtenir un report de paiement de deux ans. Ce report ne s’applique que si le contribuable émigre vers un pays de l’EEE ou vers certains pays ayant conclu une convention de double imposition avec la Belgique, et à condition que les instruments financiers ne soient pas vendus.


La taxe sur la plus-value différée devient immédiatement applicable en cas de vente des instruments financiers dans les deux ans suivant l’émigration. La banque n’intervient toutefois pas dans ce cas, même si les titres sont toujours détenus par la banque.
Deux ans après l’émigration, cette période suspecte prend fin et le report de paiement devient une exonération définitive.


Si le client revient s’installer en Belgique dans un délai de deux ans, la banque (si les titres sont restés en sa possession pendant toute cette période) devra tenir compte du prix d’achat initial, comme si le client était simplement resté en Belgique.


Si le contribuable n’immigre en Belgique qu’après une période de deux ans, la banque (si les titres sont restés en sa possession pendant toute cette période) utilisera la valeur des titres au moment de l’immigration comme valeur d’acquisition.

30. Que se passe-t-il lorsque je transfère des titres vers mes propres comptes-titres chez MeDirect (transfert interne) ?

MeDirect transférera l’historique des transactions du compte-titres A vers le compte B. Cela permettra d’appliquer correctement la taxe sur la plus-value après le transfert.

31. Comment les titres que je transfère vers MeDirect sont-ils imposés ?

  1. Lorsque vous transférez des titres vers MeDirect ou vers d’autres banques, il est important d’envoyer tous les justificatifs d’achat des titres que vous transférez à MeDirect ou à toute autre banque vers laquelle vous transférez vos titres. La banque qui reçoit le titre ajustera la date d’achat et le cours d’achat initial du titre sur sa plateforme sur la base des bordereaux d’achat originaux. Ainsi, les plus-values éventuelles réalisées lors d’une vente ultérieure de ces titres seront correctement imposées.

     

    Même si les titres ont été initialement achetés avant le 1/1/2026, il est important de fournir ces preuves d’achat à la banque.

     

    Si vous ne fournissez pas ces bordereaux d’achat ou si vous ne les avez plus en votre possession, MeDirect est tenue d’indiquer une valeur d’achat de zéro euro comme date d’achat initiale, à la date à laquelle les titres sont arrivés chez MeDirect. Cela signifie qu’en cas de vente future, la valeur totale de vente du titre sera imposée à 10 %. Il est donc important de fournir à MeDirect vos bordereaux d’achat originaux dès que possible, au plus tard 30 jours après le transfert des titres à MeDirect.

32. La taxe Reynders reste-t-elle d’application ?

Oui, la taxe Reynders reste d’application. Il s’agit d’un impôt de 30 % sur la plus-value des valeurs à revenu fixe (comme les obligations) lors de la vente d’un fonds. Vous n’êtes toutefois pas imposé deux fois : la plus-value réalisée sur les valeurs à revenu fixe est déduite de la base imposable pour la nouvelle taxe sur les plus-values. La taxe Reynders s’applique aux fonds qui investissent plus de 10 % en valeurs à revenu fixe. Cette règle est donc surtout pertinente pour les fonds mixtes (multi-actifs) et les fonds obligataires.

33. Comment MeDirect aide-t-il ses clients à remplir leur déclaration ?

Étant donné que la taxe n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2026, la première déclaration à l’impôt sur le revenu des personnes physiques incluant la taxe sur la plus-value ne sera soumise qu’à la mi-2027.


Dès que le formulaire de déclaration sera disponible, il sera possible de savoir comment, par exemple, demander l’exonération de base de 10 000 EUR et comment les clients qui ont opté pour le régime « opt-out » doivent déclarer leurs plus-values.


MeDirect déterminera alors la meilleure façon d’assister ses clients, par exemple en mettant à leur disposition les informations nécessaires.

34. Où puis-je trouver plus d'informations ?

Nous pensons que de plus amples informations seront bientôt disponibles sur le site web du SPF Finances.


Pour l’instant, ni la législation ni les travaux préparatoires parlementaires n’ont été officiellement publiés, mais gardez un œil sur le site web de la Chambre des représentants.