Est-ce que je reçois un aperçu de la taxe annuelle sur les comptes-titres en cas de clôture de mon compte-titres ?

Pour autant que votre compte-titres entre dans les critères de soumission à la taxe, MeDirect établira un relevé de la taxe annuelle sur les comptes-titres dans le mois qui suit la clôture du/des compte(s). Vous pourrez consulter ce relevé via les canaux décrits ci-dessus. La clôture d’un compte-titres entraine la fin de la période de référence et donc le payement de la taxe.

Taxe annuelle sur les comptes-titres: est-ce que je serai automatiquement débité si la valeur moyenne totale des instruments financiers sur un de mes comptes-titres détenus chez MeDirect est supérieure à 1 million d’euros ?

Si la valeur moyenne des instruments financiers détenus sur l’un de vos comptes-titres auprès de MeDirect est supérieure à 1 million d’euros, MeDirect est tenue par la loi de procéder à la retenue, à la déclaration et au versement de la taxe aux autorités fiscales belges. Cette taxe sera prélevée automatiquement de votre compte courant (EUR). Si le solde est insuffisant, veuillez-vous assurer que votre compte courant soit alimenté à temps.  

Le paiement de la taxe par MeDirect est en principe libératoire.  

Où puis-je trouver l’aperçu de la taxe annuelle sur mes comptes-titres?

Contrairement à l’ancienne taxe sur les comptes-titres, un aperçu des comptes soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres n’est établi que pour les investisseurs dont les instruments financiers inscrits sur le compte-titres ont une valeur moyenne totale calculée sur la période de référence de plus d’un million d’euros.

Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, vous pouvez vous connecter à votre plateforme MeDirect et consulter votre relevé de la taxe annuelle sur les comptes-titres en cliquant sur ‘Relevés de comptes’ sous l’onglet ‘Mes transactions’. 

En cas de période de référence normale, le relevé vous sera fourni au plus tard le 31 Octobre.

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les comptes-titres?

Le 17 février 2021, le gouvernement belge a fait voter (publication au Moniteur Belge le 25 février 2021) une taxe annuelle sur les comptes-titres détenus par des investisseurs belges auprès d’institutions financières belges ou étrangères. Cette taxe remplace l’ancienne taxe sur les comptes-titres, annulée par la Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 17 octobre 2019. Elle impose un prélèvement de 0,15 % si la valeur moyenne des instruments financiers sur un compte-titres au cours d’une période de 12 mois, dite  « période de référence » est supérieure à 1 million d’euros.

La valeur moyenne totale est calculée sur cette période de référence, qui s’étend en principe du 1er octobre au 30 septembre. La valeur moyenne totale est déterminée en considérant la valeur des instruments financiers sur le compte-titres à certains “points de référence”. Ces points de référence sont les dates de fin de trimestre (31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre) ainsi que les dates d’ouverture ou de fermeture de comptes (étant donné la date d’entrée en vigueur de la taxe, la première période de référence débute exceptionnellement le 26 février 2021). Cette taxe vise tous les instruments financiers inscrits sur un compte-titres, notamment les instruments financiers suivants proposés par MeDirect

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Comment puis-je ouvrir un compte ?

Si vous êtes déjà client chez MeDirect, vous pouvez facilement et rapidement ouvrir des comptes additionnels. Il vous suffit de vous connectez sur votre plateforme personnelle, de cliquez sur Ouvrir un Compte et de suivre les étapes indiquées sur votre écran.

Si vous n’êtes pas encore client MeDirect, vous devrez cliquez sur Devenir Client et suivre les étapes indiquées sur votre écran. Une fois votre demande acceptée, il vous suffira de vous connectez sur votre plateforme personnelle, de cliquez sur Ouvrir un Compte et de suivre les étapes indiquées sur votre écran.

Ai-je besoin de connaissances de spécialistes pour utiliser les outils de gestion de patrimoine de MeDirect ?

Absolument pas. Nos planificateurs sont faciles à utiliser, avec des outils étape par étape qui vous aideront à comprendre votre situation financière et à mieux définir vos objectifs financiers. Une orientation claire et un texte d’aide ad hoc y seront disponibles afin de garantir que vous entrez et sélectionnez les informations correctes. Vous pouvez toujours nous contacter via téléphone au 02 518 0000 ou par e-mail à  [email protected].

Pourquoi la banque bloque-t-elle les comptes de ses clients en cas de décès ?

L’état belge charge souvent les banques de l’assister dans la perception de l’impôt et la sauvegarde de ses intérêts financiers. Les droits de succession n’y échappent pas, puisque l’état belge exige des banques qu’elles interviennent dans le processus successoral de manière proactive, notamment en bloquant temporairement les comptes du défunt et de son conjoint survivant. Cette obligation génère souvent de fâcheuses conséquences pour les héritiers, qui se retrouvent devant le fait accompli sans en avoir été préalablement informés. Effectuons un petit tour d’horizon pour mieux nous y retrouver. 

 De quoi s’agit-il ?

Les banques ont l’obligation légale de bloquer les comptes du défunt et de son conjoint survivant en cas de décès. L’objectif poursuivi est double :

  1. Protéger les héritiers légaux en évitant que l’un d’entre eux vide les comptes du défunt au dépends des autres ; et
  2. Protéger les intérêts du Trésor public en assurant une correcte perception des droits de succession et autres dettes fiscales et sociales.

La banque est ainsi tenue de maintenir le blocage jusqu’à ce qu’elle ait reçue toutes les informations prescrites par loi pour permettre le déblocage. Il s’agit ici tant des comptes à vue que des comptes épargne et des comptes titres (ainsi que les coffres). Le régime peut parfois surprendre, puisqu’il s’applique non seulement quand un client de la banque décède, mais également quand le conjoint d’un de ses clients décède. Sauf aménagements particuliers dans le contrat de mariage, l’ensemble des actifs du couple marié est présumé appartenir pour moitié à chacun des époux, ce qui inclut les comptes propres du conjoint survivant.

Mais, concrètement, quels comptes sont bloqués par la banque ?

En pratique, les comptes suivants se retrouveront bloqués par la banque dès qu’elle aura vent du décès d’un de ses clients ou du conjoint d’un de ses clients :

–        Les comptes propres du client décédé ;

–        Les comptes communs du client décédé et de son conjoint ou de son cohabitant légal/de fait ;

–        Les comptes propres du conjoint ;

–        Les comptes communs du client décédé et d’un tiers ;

–        Les comptes propres du conjoint et d’un tiers ;

–        Les comptes communs du client décédé, de son conjoint et d’un tiers.

Qu’est-ce que ce blocage implique pour le (co)titulaire du compte ?

Tout d’abord, il ne pourra en principe plus faire de retraits, ni transférer d’argent de ce compte vers un autre compte.

La loi autorise cependant à la banque de mettre à la disposition du conjoint survivant ou du cohabitant légal survivant un montant n’excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles sur les comptes, ni une limite maximale de 5.000 euros, toute banque confondue. Sans entrer dans les détails, des conséquences fâcheuses attendant la personne qui retirerait plus que ces 5.000 euros autorisés.

Est-ce tout ?

La loi prévoit encore que la banque peut libérer les fonds nécessaires pour effectuer le payement de certains frais spécifiquement définis. Il s’agit par exemple des frais funéraires ou des frais dits « de dernière maladie ». Sur production d’une facture, la banque effectuera alors le payement de la somme correspondante.

En plus, l’administration fiscale autorise encore le payement de certains frais liés au dernier domicile du défunt, par exemple factures d’eau, d’électricité, de mazout, de gaz, etc, dans certaines limites.

Mais alors, comment faire pour débloquer les comptes ?

Pour procéder au déblocage des comptes, la banque devra se voire remettre l’un de ces deux documents prescrits par la loi :

  1. Un certificat d’hérédité remis par le bureau Sécurité Juridique de l’administration fiscale ;
  2. Un certificat ou un acte d’hérédité rédigé par un notaire.

Seul un notaire sera apte à remettre un certificat ou un acte d’hérédité dans les cas suivants :

  1. En présence d’un testament ;
  2. En présence de successeurs dits « incapables », c’est-à-dire essentiellement des enfants mineurs ;
  3. En présence des dispositions contractuelles spécifiques comme un contrat de mariage ou un pacte successoral. 

Ces documents devront être envoyés à la banque par les personnes qui demandent la levée du blocage des comptes.

Cette étape est également encore l’occasion pour l’administration fiscale de vérifier que le défunt, son conjoint survivant ou un de ses héritiers ne présentent pas de dettes fiscales ou sociales encore ouvertes. La banque, elle, ne pourra valablement libérer l’argent que si l’acte ou le certificat d’hérédité confirme bien :

  1. L’absence de dettes fiscales ou sociales, ou
  2. La présence de dettes fiscales ou sociales qui vont être payées soit par les fonds débloqués auprès de la banque soir avec d’autres fonds.

Ce n’est qu’à ce moment-là que la banque pourra débloquer valablement les comptes. Une banque qui autoriserait des retraits ou des payements, au-delà des montants tolérés, avant la remise de ces documents pourrait se retrouver obligée de payer elle-même les dettes fiscales ou sociales précitées.

Est-ce que c’est tout pour la banque ?

Non, puisque l’administration fiscale exige également de la banque qu’elle lui envoie une liste détaillée des avoirs banquiers qui reviendraient aux héritiers. Cette liste permettra ensuite à l’administration de vérifier le contenu de la déclaration de succession. La banque engagerait sa responsabilité propre si elle autorisait des retraits ou des payements au-delà des montants tolérés avant d’avoir satisfait à cette obligation.

Quelques cas particuliers

Vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens ? Vous pourrez débloquer vos comptes en produisant une copie de votre contrat de mariage ou sur courrier de votre notaire.

Des héritiers domiciliés hors de l’espace économique européen devront quant à eux prévoir une caution pour le payement des droits de succession.

Pour aller plus loin

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/deces/deblocage-comptes-bancaires#q2

https://finances.belgium.be/fr/experts_partenaires/banques/deblocage_des_comptes_bancaires_en_cas_de_deces

https://www.notaire.be/donations-successions/formalites-apres-un-deces/les-banques-comptes-et-coffres/deblocage-des-comptes

Téléchargez notre formulaire d’instructions ici : https://cdn.medirect.com/docs/default-source/support-documents/succession-formulaire-d-instructions-medirect.pdf?sfvrsn=8f501a5c_24

Quelle rémunération MeDirect tire-t-il des fonds proposés alors qu’il n’impute pas de frais d’entrée ?

Comme pour tous les fonds, vous payez l’indemnité de gestion pour les gestionnaires de fonds, quelle que soit la banque par laquelle vous passez pour les acheter. Cette indemnité de gestion est comprise dans les frais de fonctionnement d’un fonds et est identique pour tous les fonds, peu importe la banque auprès de laquelle vous achetez ce fonds. Nous sommes rémunérés par le gestionnaire de fonds qui nous cède une partie de son indemnité de gestion. Et cela nous suffit. Vous pouvez vérifier cette rétrocession ou indemnité de distribution sur chaque page de détail de fonds.