Pour autant que votre compte-titres entre dans les critères de soumission à la taxe, MeDirect établira un relevé de la taxe annuelle sur les comptes-titres dans le mois qui suit la clôture du/des compte(s). Vous pourrez consulter ce relevé via les canaux décrits ci-dessus. La clôture d’un compte-titres entraine la fin de la période de référence et donc le payement de la taxe.

Si la valeur moyenne des instruments financiers détenus sur l’un de vos comptes-titres auprès de MeDirect est supérieure à 1 million d’euros, MeDirect est tenue par la loi de procéder à la retenue, à la déclaration et au versement de la taxe aux autorités fiscales belges. Cette taxe sera prélevée automatiquement de votre compte courant (EUR). Si le solde est insuffisant, veuillez-vous assurer que votre compte courant soit alimenté à temps.   Le paiement de la taxe par MeDirect est en principe libératoire.  

Contrairement à l’ancienne taxe sur les comptes-titres, un aperçu des comptes soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres n’est établi que pour les investisseurs dont les instruments financiers inscrits sur le compte-titres ont une valeur moyenne totale calculée sur la période de référence de plus d’un million d’euros. Si vous vous trouvez dans ce cas de figure, vous pouvez vous connecter à votre plateforme MeDirect et consulter votre relevé de la taxe annuelle sur les comptes-titres en cliquant sur ‘Relevés de comptes’ sous l’onglet ‘Mes transactions’.  En cas de période de référence normale, le relevé vous sera fourni au plus tard le 31 Octobre.

Le 17 février 2021, le gouvernement belge a fait voter (publication au Moniteur Belge le 25 février 2021) une taxe annuelle sur les comptes-titres détenus par des investisseurs belges auprès d’institutions financières belges ou étrangères. Cette taxe remplace l’ancienne taxe sur les comptes-titres, annulée par la Cour Constitutionnelle dans son arrêt du 17 octobre 2019. Elle impose un prélèvement de 0,15 % si la valeur moyenne des instruments financiers sur un compte-titres au cours d’une période de 12 mois, dite  « période de référence » est supérieure à 1 million d’euros. La valeur moyenne totale est calculée sur cette période de référence, qui s’étend en principe du 1er octobre au 30 septembre. La valeur moyenne totale est déterminée en considérant la valeur des instruments financiers sur le compte-titres à certains “points de référence”. Ces points de référence sont les dates de fin de trimestre (31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre) ainsi que les dates d’ouverture ou de fermeture de comptes (étant donné la date d’entrée en vigueur de la taxe, la première période de référence débute exceptionnellement le 26 février 2021). Cette taxe vise tous les instruments financiers inscrits sur un compte-titres, notamment les instruments financiers suivants proposés par MeDirect Actions Obligations Trackers Fonds

Le taux standard du précompte mobilier applicable en Belgique est de 30%. MeDirect vous recommande d’obtenir conseil auprès de conseils fiscaux pour clarifier le traitement fiscal spécifiquement applicable à votre situation.

MeDirect a l’obligation de retenir le précompte mobilier belge sur : Les revenus d’intérêts sur les comptes courants, les comptes d’épargne (réglementés) et les comptes à terme. Les coupons payés sur les obligations émises par des non-résidents. Les dividendes versés sur les actions émises par des non-résidents, ainsi que les dividendes versés par les fonds non-résidents Les plus-values provenant de certaines transactions sur des actions ou parts de fonds d’investissement qui investissent 10% (depuis le premier janvier 2018) ou plus de leur portefeuille dans des créances (comme les obligations). Le précompte mobilier est appliqué en principe sur la « composante intérêt » des plus-values réalisées. Dans ces cas, MeDirect versera votre revenu après retenue du précompte mobilier belge exigible et remettra le précompte mobilier à l’administration fiscale belge. Ce précompte mobilier est libératoire et le revenu ne doit donc pas obligatoirement être mentionné dans votre déclaration fiscale. MeDirect vous recommande d’obtenir conseil auprès de conseils fiscaux pour clarifier le traitement fiscal spécifiquement applicable à votre situation.

Conformément à la Loi du 8 juillet 2018, les données suivantes du Client sont communiquées par la Banque au Point de Contact Central (le PCC) : 1) le numéro d’identification du Client auprès du Registre national des personnes physiques ou, à défaut d’un tel numéro, son nom, son premier prénom officiel, la date de sa naissance ou, si la date exacte est inconnue ou incertaine, l’année de sa naissance, le lieu de sa naissance s’il est connu et son pays natal ; 2) l’ouverture ou la fermeture de chaque Compte bancaire ou de paiement dont le Client est titulaire ou cotitulaire ; 3) l’existence ou la fin de l’existence d’une relation contractuelle avec le Client, ainsi que sa date, en ce qui concerne la convention portant sur des Services d’investissement et/ou des services auxiliaires, en ce compris la tenue pour les besoins du Client de dépôts à vue ou à terme renouvelable en attente d’affectation à l’acquisition d’instruments financiers ou de restitution, conformément à l’article 4, 3°, c) de ladite loi ; ainsi que 4) des soldes des comptes bancaires aux 30 juins et au 31 décembres de chaque année. . Vous avez le droit de prendre connaissance des informations enregistrées à votre nom par le PCC. En cas d’informations incorrectes ou enregistrées indûment, vous avez le droit de les faire corriger ou de les faire supprimer par l’institution financière qui a procédé à la communication au PCC. Les informations sont conservées au maximum 8 ans dans le PCC à compter de la clôture de la dernière année calendaire par rapport à laquelle des données relatives au client et/ou à ses comptes ont été transmises. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la page dédiée au PCC de la NBB.

Les revenus générés par des fonds communs de placement étrangers (FCP) ne sont pas imposés à la source en Belgique, dans la mesure où ils ne proviennent pas de revenus mobiliers soumis au précompte mobilier belge. Les FCP n’ont en effet pas de personnalité juridique propre. C’est pourquoi chaque détenteur de parts est réputé encaisser lui-même, pour son compte et au pro-rata de ses parts dans le FCP, tous les revenus mobiliers récoltés par le FCP. Ceci ne s’applique pas aux fonds d’investissements dotés d’une personnalité juridique propre, par exemple les fonds de type SICAV. Chaque investisseur est donc tenu de renseigner dans sa déclaration fiscale annuelle à l’impôt des personnes physiques, le montant total des revenus mobiliers perçus à travers un FCP. MeDirect vous recommande d’obtenir conseil auprès de conseils fiscaux pour clarifier le traitement fiscal spécifiquement applicable à votre situation. Certains gestionnaires de fonds mettent à dispositions des simulateurs fiscaux pour permettre à leurs investisseurs belges de satisfaire à leur obligation de déclaration (MeDirect ne saurait accepter aucune responsabilité pour l’exactitude des informations fournies par ces gestionnaires de fonds).

Si vous  avez mis fin à votre relation avec MeDirect, MeDirect établira un relevé de la taxe sur les comptes d’investissement du/des compte(s) d’investissement clôturé(s) dans le mois qui suit la clôture du/des compte(s). Vous recevrez ce relevé par voie postale. Dans ce cas, vous pouvez nous envoyer une instruction “opt-in” en envoyant un email à [email protected] avant la fin du deuxième mois qui suit la clôture du compte. Vous recevrez alors des informations supplémentaires sur la manière de transférer le montant exigible à MeDirect. MeDirect versera ensuite la taxe aux autorités fiscales belges en votre nom.  Veuillez noter que la procédure ‘Opt-in’ sera considérée invalide si l’instruction et le paiement ne sont pas reçus par MeDirect avant la date limite indiquée sur le relevé de la taxe sur les comptes d’investissement.

Le terme « non réglementé » peut être source de confusion. Tous les produits d’épargne proposés en Belgique sont en effet soumis à la surveillance des autorités de réglementation financière (la Banque Nationale de Belgique et la FSMA) et sont conformes à la législation belge. Quand on parle de compte réglementé, il s’agit d’un compte d’épargne exonéré de précompte mobilier sur les premiers 980 € d’intérêts. Cela requiert que le compte soit conforme à certaines règles, par exemple en offrant une prime de fidélité. Les produits d’épargne qui ne satisfont pas à ces exigences (tels que les comptes à terme et autres simples comptes d’épargne avec un taux d’intérêt clair) ne relèvent pas de la catégorie technique des comptes d’épargne réglementés et sont donc assujettis au précompte mobilier. Les comptes d’épargne non réglementés sont donc totalement légaux et approuvés par les autorités de réglementation financière. MeDirect choisit de proposer des comptes non réglementés car les taux d’intérêts élevés (même après déduction du précompte mobilier) offrent de grands avantages pour nos clients.